CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES AU CONTRAT DE LOCATION

Gîte Le VIHAIPI.

2 Ter Chemin de Dancourt 80700 ROYE

Adresse de correspondance : 23 Rue André Coël 80700 ROYE

CONDITIONS DE RESERVATION

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le propriétaire propose un hébergement à des clients.

En conséquence, toute réservation du client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le propriétaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa pré-réservation ou réservation.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la pré-réservation ou de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.

Article 2 : Heure d’arrivée et de départ

Les prestations d'hébergement à la nuitée débutent le premier jour à partir de 18h jusqu'au lendemain matin 11h. Pour la formule découverte, la durée de la location est de 3h défini d’un commun accord.

Le jour d’arrivée, la remise des clés est assurée par le bailleur en main propre ou par boîte à clé.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le bailleur afin de convenir des nouvelles modalités pour la remise des clés.

En fin de séjour, le client doit réaliser l’état des lieux de sortie et faire part au propriétaire de toute anomalie ou dégradation du logement pour discussion avec le propriétaire.

Article 3 : Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le paiement du montant total du prix du séjour avec acceptation des conditions générales de vente, avant la date de location.

La location conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusif du client et, le prix du séjour restera définitivement acquis au propriétaire.

REGLEMENT

Article 4 : Prix et paiement

L’hébergement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la pré-réservation ou de la réservation ferme et définitive.

Les charges (eau et électricité) sont comprises dans le montant de la location.

Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjour) et sont exprimés en Euros.

Les prix s'entendent par logement et par jour ou forfait 3h, sauf indication contraire.

Ils ne comprennent pas les prestations supplémentaires ou optionnelles.

Le règlement se fait par carte bancaire via une interface sécurisée sur le site www.levihaipi.fr

Un bon cadeau sera valable durant 1 an à partir de la date d’achat. Un bon cadeau ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 5 : Modalités

En l’absence du paiement total de la location avant la date de location ou l’absence d’acceptation sans réserve des conditions générales de vente, la réservation deviendra automatiquement caduque.

Si le client ne se présente pas au logement au jour de location défini, le paiement sera conservé par le propriétaire.

Avant les 15 jours précédents votre réservation, si vous souhaitez déplacer la réservation (suivant les disponibilités) vous pouvez nous contacter par téléphone au 06.45.03.37.36 afin de convenir d’une nouvelle date.

Sauf accord contraire le propriétaire se réserve le droit de conserver la totalité du paiement en cas d’annulation quel qu’en soit le motif. La non présentation ne donne droit à aucun remboursement.

En cas de coupure d’eau ou d’électricité, de disfonctionnement d’un appareil, aucune indemnité ne sera consentie.

Article 6 : Taxe de séjour

La taxe de séjour est comprise dans le tarif présenté et sera reversé par le propriétaire.

Article 7 : Dépôt de garantie et caution ménage

Le locataire s’engage à fournir avec le règlement, un chèque de 400€ pour le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie précisé est demandé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Ce chèque sera détruit, 7 jours après le départ effectif du client, déduction faite des frais éventuels de remplacement ou de remise en état, en cas de dégradation des éléments du meublé et des biens mis à disposition.

Ce délai permettra au propriétaire de constater d’éventuels dégâts causés et non visibles lors de la sortie des lieux.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

S’il est nécessaire de procéder soit à une quelconque réparation soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans l’hébergement, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce.

Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.

III. CONDITIONS D’ANNULATION

Article 8 : Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit (via téléphone) et doit être adressée au propriétaire et acceptée par ce dernier. Le propriétaire se réserve le droit de conserver la totalité du paiement en cas d’annulation quel qu’en soit le motif.

a) Si le client ne se manifeste pas dans les 2 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée dans les présentes CGV et qu’il n’a pas informé le propriétaire de son retard dans le même délai, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer librement de l’hébergement. Le paiement reste acquis au propriétaire.

b) Si le séjour est écourté en raison du retard du client par rapport à la date d’entrée indiquée sur le contrat ou en raison d’un départ anticipé de ce dernier, le prix de la location reste acquis au propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement.

En aucun cas, le retard du client ne pourra être déduit du montant de la location.

c) Si le client quitte l’hébergement postérieurement à l’heure indiquée sur le contrat, le propriétaire se réserve le droit d’exiger le paiement d’une journée de location supplémentaire.

Article 9 : Annulation par le propriétaire

Si l’annulation est la conséquence d’une décision du propriétaire, alors, ce dernier reversera au client l'intégralité des sommes perçues.

CONDITIONS DE SEJOUR

Article 10 : Etat des lieux

A son arrivée, le client devra constater l'état général de l’hébergement et vérifier l’inventaire du matériel. Il disposera d’un délai de 4h00, à compter de son arrivée, pour signaler tout manquement et faire part de ses observations. Passé ce délai l’inventaire sera considéré adopté sans réserve par le client et aucune remarque ne sera recevable.

Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

Article 11 : Occupation des locaux

Chaque réservation est conclu à titre de location saisonnière.

Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

Les clients ne peuvent utiliser les hébergements à titre d'habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne saurait être appliquée au contrat de location notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, ni être sous-louée, même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire.

Le locataire devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire un usage conforme à la destination des lieux. Il devra veiller à ne pas occasionner de nuisance sonore conformément à la réglementation en vigueur.

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du meublé.

Les chaussures doivent être enlevées dès l'entrée, des chaussons sont à votre disposition.

La location est prévue pour 2 personnes majeures maximum (les enfants y sont interdits). En aucun cas, ce nombre ne devra être dépassé sans l’autorisation écrite du propriétaire, sous peine de résiliation du contrat, à la charge du locataire, par application de l’article 16.

Le locataire se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble ou de l’établissement.

Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

Article 12 - Animaux

Sauf accord explicite du propriétaire les animaux, même familiers, ne sont pas admis. Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat par application de l’article 16.

Article 13 - Assurances

Le locataire doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, etc… pouvant survenir lors de l’occupation des locaux loués et tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.

Il doit justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire qui décline toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

Il est invité à souscrire un contrat d'assurance « villégiature » pour ces différents risques.

Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de l’hébergement et aux prestations fournies à cette occasion.

Article 14 - Linge de maison

La fourniture du linge de maison est assurée par le propriétaire. Ce service comprend la fourniture des draps, des taies d’oreiller, des serviettes de toilette et de deux peignoirs. Ils doivent être pliés séparément et mis au sol près du lit lors du départ à la fin de la location.

Article 15 – Jacuzzi

Il est interdit d’utiliser le Jacuzzi sous l’influence de l’alcool ou de drogue.

Les personnes souffrant de problèmes de santé particuliers ou les femmes enceintes doivent obtenir l’avis d’un médecin avant utilisation.

Il est interdit de manger ou de boire dans le Jacuzzi.

Il est obligatoire de recouvrir le Jacuzzi après chaque utilisation avec la couverture prévue à cet effet.

Article 16 - Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour.

Dans ce cas, le locataire devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.

Article 17 - Litiges

Toute réclamation relative à l'état des lieux d’entrée doit être soumise au propriétaire le plus tôt possible et durant les 4 premières heures de la location par écrit (SMS). Concernant l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de 7 jours suivant la fin de la location pour faire part de ses observations par écrit (SMS).

La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie de la part du propriétaire.

Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s'engagent à essayer de régler leur litige à l'amiable.

En cas d'échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux juridictions d’Amiens.

Article 18 - Informatique et libertés

Les informations communiquées sont indispensables à la prise en compte de la demande du client ; elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78/17 du 6 janvier 1978 mis à jour par le règlement européen RGPD.

Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.

Fait à Roye le ……………………